Défiscalisation de la Culture et du Marché de l’Art

La loi n°2003-709 du 1er Août 2003 relative au mécénat offre de nouveaux avantages fiscaux pour les particuliers, les membres des professions libérales, ainsi qu’aux entreprises, pour tout versement ou donation réalisé au profit d’œuvres ou organismes d’intérêt général, ayant en outre un caractère culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la diffusion de la Culture.

D’autre part, l’article 238 bis AB du Code Général des Impôts modifié par la loi du 1er Août 2003, dispose que dorénavant les entreprises, au sens large du terme, assujetties à l’impôt sur les sociétés, ainsi que les professions libérales, en cas d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants (peintures, sculptures, créations artistiques, etc…) peuvent déduire de leur bénéfice fiscal chaque année pendant 5 ans, 20% du prix d’achat de la dite œuvre d’art, dans la limite de 0,5% de son chiffre d’affaire H.T. (amortissement).

Ainsi, par exemple, un tableau ou une sculpture acquise au prix de 5000 €, permet pendant 5 ans, une déduction du résultat imposable de 1000 € pour une société réalisant un C.A. de 200 000€ H.T. ( Sur un résultat imposable de 10 000€, l’entreprise déduira 1000€ soit seulement 9000€ soumis à l’impôt).

- La seule condition à respecter est d’exposer l’œuvre au public et aux salariés de l’entreprise (hors bureaux personnels) pendant la période de déduction fiscale, soit 5 ans.

- Il est important de préciser que cet achat, assimilé à un investissement, n’entre pas dans l’assiette de la Taxe professionnelle (Art.1469 du C.G.I.).

- Enfin, les œuvres d’art n’étant pas assujetties à l’I.S.F., elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de cet impôt spécifique.

En résumé, le montant de l’achat culturel n’est donc pas imposable.

Renseignements complémentaires auprès de la Galerie Royale ou sur www.culture.gouv.fr (rubrique infos pratique).